Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de 3500 habitants et plus.

• les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
   
• les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités territoriales) ;
   
• les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police.

Monsieur Frédéric LIBESSART, Conseiller Municipal délégué au Contentieux est nommé en qualité de responsable à l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Pour tout renseignement, s'adresser :
Service Contentieux - Mairie d'Hyères 4ème étage
Tél : 04.94.00.78.78 - Poste 7267 ou 7277
Adresse mail : service.juridique@mairie-hyeres.com

Les recueils par trimestres

2019

2018

2017