Le Versement pour sous-densité est facultatif et sectorisé dans les zones U ou AU des PLU et dans les zones U ou NA des POS.

Il résulte de l’institution du seuil minimal de densité (SMD).

Ce SMD ne peut être inférieur à 50% ni supérieur à 75% de la densité maximale autorisée par les règles du POS ou du PLU.

Ce versement n’est pas instauré sur la commune d’Hyères