Demandes d'urbanisme : ouverture du guichet unique
A compter du 7 février 2022, il faudra utiliser le guichet numérique pour tout dépôt par voie électronique des dossiers d'urbanisme.
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
La Ville d’Hyères s’est engagée dans la démarche et propose un outil de téléservice :
Le « Guichet numérique urbanisme»
Il s’agit d’un téléservice au sens de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration et conforme à l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Il permet de réaliser la saisine, par voie électronique, des demandes d'autorisation d'urbanisme, auprès de la commune de d’Hyères, conformément à l’article L423-3 du code de l’urbanisme.
L’utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt électronique doit obligatoirement être fait via ce service, et à compter du 7 février 2022. L'usage de la langue française y est obligatoire.
Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par la téléprocédure, ne serait par conséquence pas prise en compte.
Le téléservice concerne exclusivement le dépôt des dossiers suivants, auprès de la Commune de Hyères :
| Type de demande | Périmètre |
| Permis de construire (PC) | Tous les permis, y compris ceux incluant une autorisation de travaux (AT). Pour les autorisations de travaux pour l’accessibilité et la sécurité des établissements recevant du public, deux dossiers papier devront être déposés en parallèle. |
| Permis d'aménager (PA) | Tous les permis |
| Déclarations préalables (DP) | Toutes déclarations relevant du code de l’urbanisme |
| Permis de démolir (PD) | Tous les permis |
| Certificats d'urbanisme (CU) | Tous les certificats |
| Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) | Toutes les DIA (dont la compétence est du ressort de la Métropole TPM) |
| Autorisations de travaux pour l’accessibilité et la sécurité des établissements recevant du public (AT) | Aucune, ne relèvent pas du code de l’urbanisme |
| Demande de modification de permis de construire ou d’aménager en cours de validité | Voir ci-dessous |
| Transferts de permis de construire ou d’aménager | Non prévus à ce jour Dépôt papier exclusivement |
Dans les autres cas, il doit être solliciter en amont le rattachement du permis initial à son compte, via une demande formulée auprès de service.urbanisme@mairie-hyeres.com .
Le téléservice prend en charge l’ensemble des étapes de la procédure comprenant le dépôt et les échanges ultérieurs avec l’usager.
