Le Droit de Préemption

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Différents droits de préemption peuvent s’exercer lorsqu’un bien est mis en vente. Les bénéficiaires de ces droits ont la faculté de se substituer à l’acquéreur, de faire une offre d’achat à leurs propres conditions ou bien de demander une révision du prix.

Le Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux communes d'acquérir prioritairement un immeuble, un appartement ou un terrain. Il est exercé en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations spécifiques.

Aussi lorsqu’un propriétaire décide de vendre un bien immobilier, la ville doit s'exprimer sur sa volonté d'user ou non de son droit de préemption. Pour ce faire, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) est nécessaire. Elle est établie à l'issue de la signature du compromis de vente. C'est généralement le notaire, en sa qualité de mandataire, qui se charge de l'établir.

A réception de cette déclaration, la commune dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse.

Si elle décide de préempter, la vente s'effectue au profit de la ville. Si elle choisit de ne pas exercer son droit de préemption, la vente suit son cours normal.

La commune d’Hyères a institué sur son territoire :

- Un DPU simple sur toutes les zones U (hors secteur OPAH) et NA du POS au profit de la Commune.

- Un DPU renforcé à l’intérieur du périmètre délimité (secteur OPAH) au profit de la SAEM VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT. Téléchargez la carte de l'OPAH

Le Droit de Préemption des SAFER

Pour réaliser leur mission d’intérêt général, chaque SAFER dispose notamment d’un droit de préemption, soit le droit de se porter acquéreur d’un bien par priorité à un autre acquéreur (sauf cas particuliers), afin de le revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.

Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la SAFER une DIA spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l'acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente.

Les biens concernés par ce droit de préemption sont tous ceux situés en zones 1NC, 1ND, NB au Plan d’Occupation des Sols.

Le Droit de Préemption des Espaces Naturels Sensibles

Les départements bénéficient du Droit de Préemption pour mettre en œuvre leur politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non (article L. 142-1 du Code de l’Urbanisme).

Dans les communes dotées d’un POS rendu public ou d’un PLU approuvé, les zones de préemptions sont créées avec l’accord du conseil municipal. En l’absence d’un tel document, et à défaut d’accord des communes concernées, ces zones sont crées par le conseil général avec l’accord du préfet.

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Le certificat d’urbanisme

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Assurez-vous des possibilités de construire en faisant une demande de certificat d’urbanisme. C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Il est également conseillé de demander un certificat d’urbanisme avant d'acquérir un terrain car il délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.

Ce document a une validité de 18 mois et peut-être prorogé pour un an sur simple demande par lettre, deux mois avant l’expiration du délai de validité. Cependant, même s’il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire, celui-ci n’est pas une autorisation d’urbanisme.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme d’information : il renseigne sur les règles d’urbanisme, les éventuelles servitudes d’utilité publique applicables au terrain et le régime des taxes et participations. Le dossier doit être envoyé ou déposé en 2 exemplaires et le délai d’instruction est d’1 mois.
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. Le dossier doit être envoyé ou déposé en 4 exemplaires et le délai d’instruction est de 2 mois.

Quelque soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13410*02

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Le certificat d'alignement

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Pour toute demande de certificat d’alignement, merci de vous rapprocher du service voirie de la mairie (Tél : 04.94.00.78.03).

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Etablir l'existence légale d'une construction

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Il incombe au pétitionnaire de prouver que la construction sur laquelle porte sa demande d’autorisation de travaux a été édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet. A défaut, cette construction est réputée dépourvue d’existence légale et, en toute hypothèse, les travaux projetés sur celle-ci ne peuvent relever du régime déclaratif.

Pour les constructions datant d’avant 1943, un acte notarié doit indiquer que la construction faisait usage d’habitation. Cet acte pourra alors justifier de l’existence légale de la construction.

Pour toute construction datant d’après 1943, seule la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pourra justifier de son existence. Vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme pour la recherche d’autorisation d’urbanisme. Pour cela, vous devrez vous munir de certains éléments, à savoir, la date de construction du bien, le nom du bénéficiaire de l’autorisation, l’adresse du terrain, la référence cadastrale, etc…

A toutes fins utiles, vous pouvez consulter le site internet suivant :

  • Site internet des archives départementales du Var

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Etat des Risques Naturels et Technologiques

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Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...). Cette information passe par la production d'un document appelé "État des risques naturels, miniers et technologiques".

Ainsi, le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire à partir des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux.

Pour vous aider sur la démarche et les modalités d’établissement de cet acte, veuillez consulter les liens suivants :

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