143 Réforme de l'urbanisme
Comprendre la réforme de l’urbanisme
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
LES OBJECTIFS DE LA REFORME :
- CLARIFIER LE CODE DE L’URBANISME
- AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE RENDU AUX USAGERS
- PRECISER LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES DIFFERENTS ACTEURS
Clarifier le code de l'urbanisme
Des procédures regroupées
3 régimes d’autorisations :
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
1 régime de déclaration :
- Déclaration préalable
Certificat d’Urbanisme :
- Type A (simple renseignement)
- Type B (Opération déterminée)
Une autorisation de travaux dans le cadre de travaux non soumis à PC et PA indépendante des régimes susvisés.
Des procédures simplifiées
- Dans la majorité des cas, sont soumises à permis de construire, les constructions créant plus de 20 m² de SHOB
- Sont soumises à déclaration préalable les constructions créant entre 2 et 20 m² de SHOB, les constructions de plus de 2 m de hauteur, même sur terrain nu.
La suppression du permis de démolir et de la déclaration de clôture, sauf en secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour l’instituer ( ce qui est le cas de la ville d’Hyères pour l’ensemble de la Commune).
Améliorer la qualité du service rendu
Des délais garantis
Connus grâce au récépissé dès le dépôt du dossier en Mairie :
- Un mois pour les déclarations préalables
- Deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et des permis de démolir
- Trois mois pour les autres permis de construire et pour les permis d’aménager
- Un mois pour les Certificats d’Urbanisme de type A
- Deux mois pour les Certificats d’Urbanisme de type B
Attention : Il peut y avoir des majorations de délais au cas où les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité …)
En cas de silence de l’autorité compétente, à l’issue du délai porté à la connaissance du demandeur, le permis ou la déclaration sont acquis de manière tacite.
Le renforcement du système déclaratif
L’instruction repose sur la déclaration du pétitionnaire.
Nouveau mécanisme de demande de pièces manquantes
Seule l’absence d’une ou plusieurs de ces pièces entraîne la suspension du délai d’instruction, si elle est notifiée dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier.
Préciser les responsabilités respectives des différents acteurs
SIMPLIFICATION DU CONTROLE DES TRAVAUX
- Disparition du Certificat de Conformité
- Le pétitionnaire adresse à la mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
- Le constructeur ou son architecte attestent de cette conformité sous leur responsabilité.
- Dans les trois mois, le Maire peut faire procéder au contrôle de la véracité de cette déclaration (Récolement).
- Dans les sites protégés, en Plan de Prévention des Risques, et pour les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur, la vérification est obligatoire.
