Accueil>Procédure de biens sans maître à Porquerolles
Par arrêté préfectoral du 1/06/2017, les parcelles cadastrées Section IC n° 17 et 19, situées dans le village de Porquerolles, ont été inscrites dans la liste des biens présumés sans maître. Au terme de la procédure, le transfert de propriété, au profit de la Commune ou de l’État si la Commune y renonce, pourra être prononcé.